CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et d’UTILISATION (CGVU)
Dernière mise à jour le 26/03/2022
Les présentes conditions générales s’appliquent entre :
– La société ECOMMERCE RTM, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 879044543, prise en la personne de son représentant légal ;
Ci-après dénommée « frenchprono.com » ;
Et,
– Et l’Utilisateur des services frenchprono.com ;
Ci-après dénommé « l’Utilisateur » ;
Ci-après dénommés, ensemble, « les Parties » ;
PREAMBULE
Bienvenu(e) sur le site Internet frafrenchprono.com (ci-après désigné le «Site »).
DECLARATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est une personne physique et déclare avoir la pleine capacité de conclure et exécuter le présent contrat.
Particulièrement, l’Utilisateur déclare, en acceptant les présentes et en créant profil, qu’il a plus de 18 ans, ou, s’il n’est pas majeur, qu’il est autorisé par son représentant légal à utiliser les services de frenchprono.com.
En pareille hypothèse, le mineur s’engage à obtenir également l’autorisation de la personne qui règlera le coût de son abonnement.
L’utilisateur s’engage à faire une utilisation strictement personnelle et récréative des services de frenchprono.com , tout usage commercial étant formellement interdit.
L’Utilisateur, en acceptant les présentes, garantie à frenchprono.com détenir, directement ou par habilitation dûment donnée, les droits afférents aux Contenus qu’il pourrait publier sur le Site et faire son affaire personnelle de tous paiements qui pourraient être dus à des tiers du fait des Contenus publiés.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Contrat : L’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, le par toute Convention Particulière conclue avec l’Utilisateur, leurs avenants et annexes ;
Convention Particulière : tout contrat qui pourrait être signé entre l’Utilisateur et frenchprono.com . Ces contrats pourraient être qualifiés de Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation ;
Utilisateur : la personne qui utilise les Services de frenchprono.com , suite à un abonnement à un service proposé par frenchprono.com ou non.
Le Site : Il s’agit du site internet sur lequel frenchprono.com exploite ses services. Il est actuellement accessible à l’URL suivante : frenchprono.com mais cela pourrait évoluer. Sont également visés sous ce vocable l’ensemble des extensions du Site et, le cas échéant, le changement d’URL.
Force Majeure : La force majeure est un concept légalement défini. Il y a force majeure lorsque survient un évènement imprévisible, irrésistible, extérieur aux parties au contrat et de nature à empêcher l’exécution normale du contrat, soit de manière temporaire, soit de manière définitive. C’est notamment le cas lorsque la plupart des compétitions sportives nationales et internationales sont suspendues.
Contenu des Utilisateurs : informations, résultat de sondage, photographies, messages ou contenus publié par l’Utilisateur sur le Site.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services développés et fournis par frenchprono.com.
ARTICLE 3 : LE CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont la nature d’un contrat conclu entre frenchprono.com et l’Utilisateur.
3.1. LE SOCLE CONTRACTUEL
Les présentes Conditions Générales tiennent lieu de loi aux parties et, font corps avec elles, toutes les Convention Particulières qui pourraient être conclues entre l’Utilisateur et frenchprono.com
Dans cette hypothèse, et en cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Socle Contractuel, les stipulations des Conventions Particulières, telles que définies, prévaudront pour les dispositions contradictoires, même si ces conventions étaient antérieures à la version en vigueur des présentes Conditions Générales.
3.2. OPPOSABILITÉ DES MISES À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales seront susceptibles d’évolution afin de tenir compte de l’évolution des Services proposés par frenchprono.com mais aussi, le cas échéant, de la législation.
Les Parties conviennent expressément que l’ensemble des mises à jour à venir seront opposables de plein droit à l’Utilisateur, dès lors qu’elles lui auront été dénoncées, par tout moyen, au moins 7 jours calendaires avant leur prise d’effet, et ce pour toute la durée de l’abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : EFFET DU CONTRAT ET RETRACTATION
Les présentes Conditions Générales prendront effet au jour de leur acceptation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est expressément alerté sur le fait qu’il ne saurait bénéficier d’un droit de rétractation dès lors que le présent contrat recevra exécution dès sa conclusion (article L.221-28 du Code de la consommation). L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales est donc réputé renoncer à son droit de rétractation.
Aussi, l’Utilisateur qui souhaiterait mettre fin au présent contrat n’aura d’autre choix que de suivre la procédure de résiliation détaillée au sein des présentes (article 7) et est informé que, le cas échéant, des frais, correspondant à l’utilisation des Services, pourront lui être facturés.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. LES SERVICES
frenchprono.com exploite, sur son Site, une plateforme d’informations spécialisées dans l’information sur les paris sportifs. frenchprono.com peut être amené à offrir des informations à l’Utilisateur sur son site.
L’inscription sans abonnement permet à l’Utilisateur :
- De visualiser le site frenchprono.com
L’Utilisateur abonné aura accès à :
- Recevoir des informations liés aux paris sportifs par email. Il ne s’agit pas de conseil en paris sportif, uniquement d’indications.
Les droits concédés à l’Utilisateur, au travers du présent contrat, sont limités, non exclusifs et non transférables.
5.2. LE PROCESS D’UTILISATION
(I) PRÉREQUIS
Il appartient à l’Utilisateur, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques nécessaires à l’utilisation des services de frenchprono.com, notamment d’un ordinateur et/ou d’un mobile et d’un accès à Internet. Si cela entraine des frais pour l’Utilisateur, il ne pourra pas en réclamer le remboursement à frenchprono.com.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et qui ne sauraient engager la responsabilité defrenchprono.com.
Ce faisant, frenchprono.com ne saurait être en mesure de garantir une disponibilité et une fonctionnalité complète et permanente de ses services dès lors que leur utilisation suppose une exécution à distance via Internet.
(II) PROCESS D’UTILISATION POUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ : INSCRIPTION ET CRÉATION DE SON ESPACE PERSONNEL
Chaque Utilisateur, pour utiliser les services de frenchprono.com , doit s’abonner. Une adresse email doit être fournis.
Ces informations devront être délivrées de manière sincère, complète et exacte et devront être maintenues à jour régulièrement. Tout changement devra être notifié à frenchprono.com dans les plus brefs délais et par mail à l’adresse suivante : hifrenchprono@gmail.com
L’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel et de l’utilisation correcte de son adresse e-mail. Il en assume seul la garde et les risques de perte et en prévient, par tout moyen, la divulgation aux tiers.
Pour finaliser son abonnement, l’Utilisateur devra avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales.
Un utilisateur ne peut créer qu’un seul et unique abonnement en même temps.
5.3. L’HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les données contenues et collectées pour le bon fonctionnement des services de frenchprono.com sont hébergées sur les serveurs de la société IONOS 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines.
Les services de https://frenchprono.com/ sont accessibles par Internet via une connexion sécurisée (https) qui garantit le chiffrement point à point de la communication via Internet, et une url dédiée.
5.4. LA MAINTENANCE DES SERVICES
Dans la perspective d’une amélioration continue des services proposés, frenchprono.com se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance corrective et évolutive de son Site.
L’Utilisateur reconnaît être informé de ce que ces opérations de maintenance pourraient être de nature à rendre l’accès aux services de frenchprono.com temporairement indisponibles.
A défaut et pour toute indisponibilité supérieure à 30 jours consécutives, frenchprono.com informera l’Utilisateur par tout moyen.
5.5. SUPPORT CLIENT
Un service d’assistance est disponible par email à hifranceprono@gmail.com
Toute utilisation abusive du Support Client pourra faire l’objet de sanctions de la part de frenchprono.com, pouvant aller jusqu’à la radiation de l’Utilisateur.
5.6. EXCLUSION DES SERVICES DE frenchprono.com : APPLICATIONS, LOGICIELS ET SITES TIERS
Particulièrement, frenchprono.com n’offre aucune garantie relative à ses logiciels, applications et sites tiers. Les seules garanties offertes à l’Utilisateur le sont par le propriétaire de ces logiciels, applications et sites tiers, dont l’Utilisateur devra accepter et se conformer aux conditions générales ou particulières d’utilisation et/ou de vente.
Ce faisant, l’Utilisateur devra se conformer aux règles propres à chacun de ces logiciels, applications et sites tiers, auprès desquels il sera directement engagé, notamment en s’interdisant toute copie, reproduction, transfert, modification ou création d’œuvres dérivées, sauf autorisation expresse par le propriétaire cocontractant de l’Utilisateur.
L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le renvoi vers les sites de paris en ligne, qui peuvent, le cas échéant, imposer des règles spécifiques liées à l’âge de l’Utilisateur (majorité obligatoire) et à son pays de résidence. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE SE CONFORMER AUX RÈGLES DES SITES TIERS ET DEVRA, AVANT DE S’ENGAGER AUPRÈS DU SITE TIERS, VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE LA SITUATION.
S’agissant des annonces publicitaires et tout autre élément relatif à la publicité figurant sur le Site et soumis par des tiers, les dits tiers, en tant qu’annonceurs, sont seuls responsables de la conformité de leurs annonces et éléments avec la réglementation applicable, et la responsabilité de frenchprono.com ne pourra jamais être recherchée à cet égard.
ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT
6.1. DURÉE INDÉTERMINÉE
L’Utilisateur s’engage pour une durée indéterminée, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties suivant les modalités prévues à l’article 7.
6.2. PÉRIODES DE FACTURATION
frenchprono.com propose des formules avec des périodes de facturation mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
La Période de Facturation est renseignée sur l’offre en elle-même et l’Utilisateur clique directement sur la formule de son choix pour valider son inscription.
Par la suite, l’Utilisateur aura accès aux détails de son offre et donc aux informations précises liées à la Période de Facturation et au montant facturé directement sur son Profil.
ARTICLE 7 : FIN DU CONTRAT : LA RÉSILIATION
7.1. RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR : CAS GÉNÉRAL
Cet article s’applique à tous les Utilisateurs, à l’exception de ceux concernés par l’article 7.2. ci-après.
L’Utilisateur peut, à tout moment, sans pénalité, résilier le présent contrat en envoyant un email à hifranceprono@gmail.com
Ce faisant, l’Utilisateur devra indiquer le motif de sa résiliation.
Il recevra ensuite un email de confirmation de la bonne prise en compte de son désabonnement sous 14 jours.
L’Utilisateur qui met fin à son abonnement dans ces conditions, continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la Période de Facturation de l’abonnement souscrit. Il sera facturé en conséquence.
En outre, pour que la résiliation prenne effet dès la fin de la période de facturation au cours de laquelle elle intervient, elle devra être notifiée au moins 14 jours avant la fin de cette période.
7.2. RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE frenchprono.com
frenchprono.com se réserve le droit de résilier le présent contrat, et de supprimer le Profil et de suspendre les accès de l’Utilisateur, sans notification préalable, ni préavis, dans les cas suivants :
- L’Utilisateur ne respecte pas le présent contrat ou les Conditions Particulières de son abonnement ;
- En cas de requête en ce sens émanant d’une autorité compétente ;
- Survenance d’un cas de Force Majeure empêchant de manière définitive l’exécution du contrat.
Il est précisé que dans ce dernier cas et s’agissant d’abonnements, aucun remboursement ne sera pratiqué.
7.3. EFFETS DE LA RÉSILIATION
La résiliation de l’abonnement, ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de frenchprono.com concernant les sommes déjà facturées en exécution du contrat.
A compter de la prise d’effet de la résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur aura toujours accès à son Profil qui restera actif.
ARTICLE 8 : SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
L’abonnement pourra être suspendu par frenchprono.com ou par l’Utilisateur dans différentes hypothèses.
8.1. SUSPENSION À L’INITIATIVE DE frenchprono.com : FORCE MAJEURE TEMPORAIRE
En cas de survenance d’un évènement relevant de la Force Majeure et faisant temporairement échec à l’exécution du présent contrat, frenchprono.com pourra décider de suspendre momentanément ses services et les abonnements en cours.
Ce peut notamment être le cas, en présence de pandémie, crise sanitaire ou encore terrorisme impactant le bon déroulé des compétitions sportives nationales et / ou internationales.
Exemple : la crise sanitaire liée au Covid-19 survenue en 2020 ayant conduit au confinement d’une grande partie du monde et au report de l’ensemble des compétitions sportives majeures (JO, euro de football, championnats nationaux de foot, rugby, tournois internationaux de Tennis, etc.).
8.2. SUSPENSION À L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR SANS MOTIF
L’Utilisateur peut, sous réserve de Conditions Particulières, suspendre son abonnement à tout moment en le notifiant par email à hifranceprono@gmail.com
Pour les Utilisateurs, la suspension sera effective à l’issue de la période de facturation au cours de laquelle la suspension est notifiée, sous réserve que cette notification intervienne au moins 14 jours avant l’expiration de la période.
8.3. CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DU CONTRAT
(I) EN CAS DE SUSPENSION PAR frenchprono.com DU FAIT D’UNE FORCE MAJEURE TEMPORAIRE
La suspension du contrat par frenchprono.com aura pour conséquences que :
- Les services de frenchprono.com pourraient être interrompus ou indisponibles en tout ou partie.
- Pour les abonnements : la facturation sera suspendue après la fin de la période en cours ;
(II) EN CAS DE SUSPENSION PAR L’UTILISATEUR
La suspension de son abonnement par l’Utilisateur aura pour conséquence que :
- La facturation sera suspendue après la fin de la période en cours ;
- L’Utilisateur n’aura plus accès aux fonctionnalités et services liés à son abonnement
ARTICLE 9 : PAIEMENT ET FACTURATION
Les paiements sont opérés via l’application STRIPE, dont les conditions générales, et notamment la mention des moyens de paiements autorisés, sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal
L’Utilisateur s’engage à régler le coût de l’abonnement souscrit à bonne date, par prélèvement automatique. Ce faisant, il fera son affaire personnelle de l’approvisionnement du compte dédié.
Les factures correspondant à l’abonnement seront éditées par STRIPE et disponible directement via cette application.
Les prix et montants indiqués sont payables en euros.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les termes des Présentes et des éventuelles Conventions Particulières ;
EN PARTICULIER, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE DUPLIQUER, COPIER, PUBLIER LES PRONOSTICS SPORTIFS ÉTABLIS ET COMMUNIQUÉS PAR frenchprono.com.
- Fournir des informations sincères, complètes et exactes et les maintenir à jour ;
- Garantir la sécurité et la confidentialité de ses mails, login et mot de passe ;
- Ne pas utiliser de login et mot de passe appartenant à un autre Utilisateur, indépendamment de l’autorisation qui pourrait être donnée par ce dernier ;
- Se conformer aux instructions qui pourraient être données par un mandataire ou représentant dûment habilité de frenchprono.com.
- Utiliser les services de frenchprono.com conformément à leur objet. CE FAISANT, L’UTILISATEUR S’INTERDIT EXPRESSEMENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE :
- Utiliser les services de frenchprono.com à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, ou d’envoi de courriers en chaîne, de courriels, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, que cela soit à des fins commerciales ou non ;
- Abuser, harceler, menacer, tenir des propos diffamatoires, obscènes, racistes ou portant atteinte aux droits des autres (notamment vie privée et publicité), de manière directe ou au travers de ses publications ;
- Publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser toute information qui :
- Serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables ou qui inciterait à des activités de cette nature ;
- Requerrait la communication de données à caractère personnel d’une personne âgée de moins de quinze (15) ans ;
- Aurait un caractère fallacieux ou trompeur ;
- Serait de nature à permettre l’engagement de la responsabilité de frenchprono.com pour violation d’une disposition légale ou réglementaire, d’un code ou d’un instrument qui régit son comportement ;
- Pourrait engager la responsabilité de frenchprono.com à l’égard de toute personne ;
- Télécharger vers le Site des fichiers contenant des logiciels ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou des droits relatifs à la vie privée ou la publicité, à moins de disposer des droits y afférents ou des autorisations nécessaires à leur exploitation ;
- Télécharger vers le Site des fichiers comprenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des fichiers altérés ou tout autre logiciel ou code nuisible aux ordinateurs ou à la propriété d’autrui ;
- Falsifier ou effacer toute indication identifiant un auteur, toute mention légale, tout titre de propriété ou marquage désignant l’origine d’un logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier téléchargé vers le Site
- Restreindre ou empêcher l’utilisation du Service par tout autre utilisateur ;
- Violer toute loi ou réglementation en vigueur, ou tous droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;
- Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en créant une fausse identité ou en usurpant le nom d’autrui ;
- Manipuler des en-têtes ou tous autres identifiants de manière à dissimuler l’origine de tout élément transmis via le Service ;
- Utiliser, télécharger à partir du Site ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative à des utilisateurs ou à l’utilisation du Site
- Informer frenchprono.com s’il constate, sur le Site, la présence de contenus manifestement illicites, par l’envoi d’un email de notification à l’adresse hifranceprono@gmail.com. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que toute notification abusive peut engager sa responsabilité et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575.
- Respecter les règles de propriété du Site et de ses Contenus (article 13) ;
- Ne jamais tenter d’accéder aux systèmes d’informations et bases de données de frenchprono.com, sauf autorisation expresse donnée par frenchprono.com ;
- Ne jamais utiliser frenchprono.com à travers un site miroir ou tout autre moyen que le Site lui-même ;
- Ne pas créer ou fournir d’autres moyens permettant une utilisation de frenchprono.com par d’autres personnes, notamment par des émulateurs de serveurs ;
- Respecter les éventuelles limitations de diffusion, utilisation et reproduction applicables aux forums et aux autres espaces de discussion ou tout autre service ;
Notamment en cas de non-respect des présentes mais aussi pour tout motif légitime, frenchprono.com se réserve le droit de désactiver ou supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou ses Contenus.
ARTICLE 11 : LIMITES D’OBLIGATIONS ET DE RESPONSABILITÉ DE frenchprono.com
ffrenchprono.com ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude et au caractère complet ou à jour des contenus publiés sur le Site et ne saurait être tenu responsable des conséquences préjudiciables y afférentes pour l’Utilisateur.
Spécifiquement, lorsque l’information donnée est sourcée, frenchprono.com ne saurait être responsable des évolutions de position de la source. C’est notamment le cas des pronostics faisant référence à des cotes en vigueur sur les sites de paris en ligne, lesquelles peuvent évoluer sans que frenchprono.com n’en soit informé.
Dans la mesure autorisée par la loi, frenchprono.com ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des pertes ou dommages subit par l’Utilisateur en raison de :
- Contenus et Contenus d’Utilisateurs présents sur le Site ou sur d’autres sites Internet auxquels renvoient des liens présents sur le Site, notamment pour toute erreur, omission ou inexactitude concernant de tels Contenus ;
- Biens ou services qui auraient été fournis à l’Utilisateur par un tiers via le Site ;
- Tout contenu publié sur le Site sous l’identité de l’Utilisateur ;
- Toute interruption du fonctionnement du Site.
frenchprono.com EXCLU EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ A l’ÉGARD DES UTILISATEURS AU TITRE DE LA PERTE INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE, NOTAMMENT LE MANQUE A GAGNER, LA PERTE D’UNE CHANCE, LA PERTE D’OPPORTUNITÉS SUBI DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DU SITE.
Les informations diffusées sur le Site n’engagent en aucun cas la responsabilité de frenchprono.com, il ne s’agit en aucun cas d’un encouragement à placer des paris en ligne ni de conseils.
Aucune obligation de résultat ne saurait peser sur frenchprono.com au titre de l’exactitude des pronostics publiés.
L’Utilisateur reconnaît que les exclusions et limitations de responsabilité prévues précédemment s’appliquent quelle que soit la nature du dommage, perte, coût, dépenses ou action et quelle que soit le fondement de cette action et la nature de la prétendue responsabilité recherchée.
ARTICLE 12 : INDEMNISATION
frenchprono.com(et ses ayants-droits) se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur afin d’être réparé de tout préjudice, directe ou indirecte, subi du fait de la violation des présentes.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉS
13.1. DU SITE
La propriété de l’ensemble des contenus du site, incluant sans limitation tout texte, données, sons, images, visuels, graphiques, photos, agencement du site, logiciel, et tout autre contenu du Site, ainsi que la sélection, l’organisation, la fonctionnalité, l’exécution et l’arrangement du contenu ou d’une partie du contenu est, sauf indication contraire, exclusivement détenue par frenchprono.com.
CE FAISANT, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE DUPLIQUER, COPIER, PUBLIER LES PRONOSTICS SPORTIFS ÉTABLIS ET COMMUNIQUÉS PAR frenchprono.com.
La marque, le nom commercial, les logos, les dessins et autres signes distinctifs ou caractères, incluant sans caractère limitatif, frenchprono.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et, de fait, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le présent Contrat.
L’Utilisateur est informé que des avertissements ou restrictions supplémentaires sont susceptibles d’apparaître ponctuellement pour certains éléments du Site qui, le cas échéant, s’ajoutent aux présentes.
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L’Utilisateur s’interdit de :
- Modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, reproduire, publier, concéder une licence, créer des œuvres dérivées, créer des liens hypertextes, reproduire, transférer ou céder l’une quelconque des informations, du Contenu et des services accessibles à partir du Site ;
- Accéder aux services de frenchprono.com pour fournir des informations à un concurrent ;
L’Utilisateur est informé de ce que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ou des droits de propriété intellectuelle des fournisseurs et partenaires de frenchprono.com sont protégés à ce titre. Si l’Utilisateur souhaite davantage d’information sur ce qu’il est autorisé à utiliser ou à reproduire, sur la possibilité de créer un lien hypertexte vers le Site ou vers un contenu, il doit avertir et solliciter une autorisation par mail.
Sont exclus du champ d’application de cet article l’ensemble des Contenus des Utilisateurs tels que définis en tête des présentes et dont les règles de propriété sont décrites à l’article 13.2. ci-dessous.
13.2. DES CONTENUS DES UTILISATEURS
ffrenchprono.com n’est pas garant des Contenus des Utilisateurs et agira, à leurs égards, comme un simple hébergeur à la responsabilité allégée.
frenchprono.com n’assure aucun contrôle a posteriori des Contenus des Utilisateurs.
Cependant, frenchprono.com se réserve néanmoins le droit, sans que cela ne puisse constituer une obligation, de revoir certains éléments mis en ligne par les Utilisateurs, et de retirer ou modifier, à discrétion, tout élément disponible sur le Site.
Cela étant, frenchprono.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’utilisation de l’Utilisateur, et en particulier de sa participation ou de celle de tout autre Utilisateur sur les pages d’accueil, de jeu, aux forums de discussion, aux espaces publics ou individuels de discussion ou tout autre service interactif.
Tout contenu et échanges mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site sont conservés dans les serveurs.
Ce faisant, frenchprono.com se réserve la possibilité de divulguer à tout moment toute information ou échange intervenu sur tout espace de discussion du Site, afin de respecter la réglementation en vigueur ou la demande d’une autorité compétente.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française.
Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public, tout litige né à l’occasion de l’utilisation du Site ou des Conditions d’Utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le fait pour frenchprono.com de ne pas exercer, ou de tarder à exercer l’un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions d’Utilisation ou de la loi, ne peut constituer ni ne peut être interprété comme une renonciation aux droits dont il s’agit.
Si l’un des articles des présentes est considéré comme caduc ou nul par toute juridiction compétente, il sera réputé non écrit mais n’entraînera pas la nullité ni la caducité des autres articles des présentes Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que frenchprono.com puisse, à tout moment, céder et transférer à un tiers les droits et responsabilités qui résultent des présentes ; ce tiers pourra dès lors assumer les responsabilités et obligations stipulées aux présentes, ce dont l’Utilisateur sera notifié en temps utile.
Les titres des articles des présentes Condition d’Utilisation n’ont qu’une valeur indicative.